1. Champs d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société UNE VIE DE REVE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs, d’acheteurs non professionnels et d’acheteurs professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet « www.uneviedereve-dijon.fr » du Vendeur (« le Site »).
Le Vendeur propose une plateforme accessible en ligne permettant aux Clients de commander les Produits, se les faire livrer, éventuellement en point relai, ou de venir les récupérer à une date et dans un lieu donné.
Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande par le Client, en cliquant sur la case du Site dédiée à cet effet, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Le Site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pendant la période de congés annuels et en cas d’opération de maintenance.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : UNE VIE DE REVE – Madame Laurence GAINET HUMBERT – RCS DIJON n° 502 413 941 – adresse du siège : 2 Bis rue Verrerie – 21000 DIJON – numéro de téléphone : 09 51 37 73 59 – adresse e-mail : contact@uneviedereve.com.
2. Articles et Produits :
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Les œuvres d’art sont systématiquement livrées avec leur certificat d’authenticité garantissant l’origine et l’identité de l’œuvre.
Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par le Vendeur. Les photographies, graphismes et descriptifs sont destinés à présenter au client les caractéristiques essentielles des Produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Les visuels des Produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine (hors DROM-COM), dans les pays de l’Union Européenne et en Suisse.
En cas de commande vers un pays autre que la France, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés en Suisse, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
3. Commande :
Lors de la première commande, le Client créé un compte client et choisis un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par lui. Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit, de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute du Vendeur. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe. Pour passer commande, le Client s’engage à fournir avec précision et rigueur les informations le concernant dans l’interface de création de son compte client.
Sur la vente sur laquelle le Client se positionne, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires à la finalisation de son panier et au bon traitement de sa commande : choix du/des Produits ; quantité de Produits souhaités ; renseignement de l’adresse de facturation ; choix du lieu et mode de livraison ; choix du mode de paiement ; validation de la commande après vérification ; paiement de la commande dans les conditions prévues.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par un courrier électronique contenant un récapitulatif de la commande, et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Le Vendeur est tenu irrévocablement par les commandes passées par le Client et ne peut en aucun cas refuser de les exécuter, pour quelque motif que ce soit, sauf dans les cas suivants :
– La force majeure, telle que définie ci-dessous ;
– L’indisponibilité des Produits ;
– Lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
4. Moyen de paiement – Sécurité des données – Pénalités de retard – Réserve de propriété :
4.1 Le règlement des Produits se fait par les moyens de paiement suivant : Carte bancaire CB, Visa, Mastercard, American Express (cartes nationales standard et premium), en ligne depuis le Site par le système de paiement sécurisé STRIPE qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Le règlement des Produits peut également se faire par virement bancaire ou compte PayPal.
4.2 Le Vendeur n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement du Client ; ainsi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque commande.
Seul STRIPE dispose des informations confidentielles (n° de carte, date de validité, cryptogramme) du Client, inaccessible aux tiers. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur du Vendeur. La validation par carte est immédiate.
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
4.3 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement, il sera dû, conformément à la loi, une pénalité de retard déterminée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Les intérêts de retard sont dus en cas de dépassement du délai de règlement sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, tout retard de paiement de la part d’un Client professionnel entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Au surplus, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
4.4 Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
5. Livraison :
Les Produits commandés par le Client seront livrés, en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, dans un délai compris entre huit (8) et quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation de la commande, étant précisé que le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit est compris entre trois (3) et cinq (5) jours ouvrés.
Les Produits commandés par le Client seront livrés, hors de France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, dans un délai compris entre quinze (15) et trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Les délais de livraison ci-dessus sont indicatifs.
Pour la livraison par retrait en magasin, le Vendeur précisera, lors de la validation du panier du Client, le lieu de livraison dans lequel le Client pourra retirer sa commande (à savoir le magasin situé 2 bis rue Verrerie – 21000 DIJON), ainsi qu’un délai – un (1) jour ouvré si commande avant midi et deux (2) jours ouvrés si commande après midi – pour prendre possession de sa commande. Lors de la collecte des Produits, le Client doit se munir de sa pièce d’identité permettant au Vendeur de vérifier son identité. Le Client a la possibilité de donner mandat à un tiers de récupérer les Produits. Pour ce faire le tiers doit se présenter au lieu de livraison muni de sa pièce d’identité, d’une copie de la pièce d’identité du Client et du mandat (insérer un lien pour télécharger le mandat) dûment complété et signé par le Client. En cas de non présentation du Client le jour et dans le créneau horaire d’ouverture du magasin (à savoir du mardi au samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, sauf jours fériés), le Vendeur ne garantit plus la disponibilité de la commande et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique et du contrôle des Produits. La livraison des Produits coïncide donc avec leur réception.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
A l’égard du Client consommateur uniquement, la livraison de la commande interviendra dans le délai indiqué par le transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Ce délai ne pourra excéder trente (30) jours suivant la passation de commande du Client Consommateur. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans ledit délai, le Client pourra demander au Vendeur, par écrit, de résoudre la vente des produits, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Le Vendeur restituera au Client, les sommes versées par ce dernier au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du Code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d’endommagement des Produits sont constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Lorsque le Client confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-5 du Code de la consommation. Le Client reconnaît alors que le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.
A l’égard du Client professionnel uniquement, sauf dispositions contraires, le Vendeur fera ses meilleurs efforts afin de respecter le délai de livraison indiqué au Client par le Vendeur. Toutefois, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur. Aussi, les retards de livraison ne peuvent motiver l’annulation de la commande. Le Vendeur ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas de retard n’excédant pas soixante (60) jours calendaires ou résultant du fait d’un tiers, du Client ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 14 des présentes. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit au Client par le transporteur, matérialisée par la remise d’un bon de livraison signé par le Client.
Les Produits, expédiés en franco de port, c’est-à-dire dont les frais de livraisons sont payés par le Vendeur, voyagent aux risques et périls du Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler, par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Les Clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie des vices cachés.
6. Transfert de propriété et des risques :
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date ou le lieu de livraison desdits Produits.
Le Vendeur se réserve donc, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Toutefois, les Produits, expédiés en franco de port, c’est-à-dire dont les frais de livraisons sont payés par le Vendeur, voyagent aux risques et périls du Client.
7. Droit de rétractation :
7.1 Périmètre :
7.1.1 Pour les Produits commercialisés sur le Site, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client consommateur et le Client non professionnel, résidants dans l’Union européenne, peuvent, dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de leurs Produits, exercer leur droit de rétractation en le notifiant conformément à l’article 7.2 des présentes. Les Clients professionnels et les Clients résidants hors de l’Union européenne ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Le droit de rétractation est applicable aux Clients professionnels, résidants dans l’Union européenne, pour les contrats conclus hors établissement, uniquement si l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel concerné et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
7.1.2 Certains Produits listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client.
Il s’agit notamment :
– de la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de la fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
7.2 Modalités de rétractation :
7.2.1 Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter au Vendeur en renvoyant le formulaire de rétractation (insérer un lien pour télécharger le formulaire) dûment complété et signé à l’adresse suivante : UNE VIE DE REVE – Madame Laurence GAINET HUMBERT – 2 Bis rue Verrerie – 21000 DIJON.
7.2.2 Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le Client doit retourner son Produit dans les conditions définies à l’article 7.3 ci-après.
7.2.3 Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.
Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur) ou de son lieu d’expédition, ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Client pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix. Les frais de retour à payer pour le renvoi du Produit seront établis en fonction du transporteur choisi par le Client, le cas échéant, et selon les critères suivants :
– la nature du produit,
– son poids et ses dimensions,
– la distance à parcourir,
– l’urgence de la livraison.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, sous réserve du bon retour du Produit.
7.3 Modalités de renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation :
Pour un traitement efficace de sa demande, le Client est invité à retourner son/ses Produits par voie postale à l’adresse du Vendeur.
Le Produit doit être retourné au Vendeur :
– correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels ;
– dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) ;
– accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).
A défaut, le traitement des retours et le délai de remboursement s’en trouveront allongés.
8. Rupture de stock :
Les Produits fournis par des artistes ne sont disponibles qu’en quantités limitées. Les Produits proposés sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles.
Un Produit devenu indisponible sera retiré des Produits en ligne dans les plus brefs délais ou indiqué comme indisponible pour une durée limitée.
Toutefois, en cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement du Produit ou de remplacer le Produit.
9. Tarifs :
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, au départ du point de livraison fixé par le Vendeur.
La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, lesquels restent à la charge du Client.
Les différents modes de livraison et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison dépendent de la nature du Produit, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.
10. Garantie des Produits – Responsabilité :
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
| La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. |
Les Clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie des vices cachés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation ou de négligence de la part du Client,
- en cas d’usure normale du Produit,
- en cas d’accident ou de force majeure,
– en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement du Client,
- si le Client n’a pas respecté les conditions de conservation optimale du Produit.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Sauf preuve d’une faute de sa part, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que, notamment, perte de données, intrusion, virus, suspension du service, utilisation frauduleuse de carte bancaire.
11. Propriété intellectuelle :
L’auteur des œuvres d’art vendues sur le Site cède au Client le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre. En revanche, l’auteur conserve le droit moral sur l’œuvre vendue, ainsi que les droits liés à la reproduction.
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
De plus, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, logos, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L’Utilisateur qui dispose d’un Site et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site doit préalablement solliciter l’autorisation du Vendeur.
12. Imprévision :
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
13. Exception d’inexécution :
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
14. Force majeure :
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Ainsi, la survenance de tout événement étranger à la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient pas prévoir, éviter et surmonter, sera considérée comme constituant un cas de force majeure.
Par ailleurs, dans la mesure où ils sont étrangers à la volonté des parties et où ils sont de nature à entraver tout ou partie de l’exécution du contrat, les évènements suivants seront également considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure : l’incendie, la tempête, l’inondation, la pandémie qualifiée comme telle par les autorités administratives, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, la foudre, la défaillance totale ou partielle d’un fournisseur de biens, produits ou services, le blocage des réseaux informatiques, y compris le réseau commuté d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunication, le blocage des télécommunications.
En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter une ou plusieurs obligations due à l’évènement de force majeure, l’exécution du présent contrat sera simplement suspendue. En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter une ou plusieurs obligations due à l’évènement de force majeure, l’exécution du présent contrat sera simplement suspendue. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
En tout état de cause, la partie victime de l’événement de force majeure ne sera pas tenue à dommages-intérêts ou indemnité envers l’autre.
15 – Résolution du contrat :
15.1 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
15.2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations stipulées au présentes CGV, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
15.3 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
16. Droit applicable – Langue :
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17. Litiges :
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Les Clients consommateurs et non professionnels sont informés qu’ils peuvent, en tout état de cause, recourir gratuitement au médiateur CMC2 dont relève l’entreprise UNE VIE DE REVE, par voie électronique à l’adresse suivante : cmc2@cmc2.net, ou par voie postale : 49, rue de Ponthieu – 75008 PARIS.
18. Information précontractuelle – Acceptation du Client :
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
19. Démarchage téléphonique
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6 Code de la consommation
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8 Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9 Code la consommation
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 Code de la Consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14 Code de la Consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L217-15 Code de la Consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.